Ordonnance O/2021/010/PRG/CNRD/SGG du 14 Décembre 2021, Portant Abrogation Des Ordonnances O/2021/005/PRG/SGG du 1Er Septembre 2021 Et O/2021/003/PRG/SGG Du 27 Juillet 2021, Portant Modification De La Loi L/2018/028/AN du 05 Juillet 2018, Fixant Les Réglés Régissant La Passation, Le Contrôle Et La Régulation Des Marches Publics Et Délégation De Service Public

ORDONNANCE O/2021/010/PRG/CNRD/SGG DU 14 DECEMBRE 2021, PORTANT ABROGATION DES ORDONNANCES O/2021/005/PRG/SGG DU 1ER SEPTEMBRE 2021 ET O/2021/003/PRG/SGG DU 27 JUILLET 2021, PORTANT MODIFICATION DE LA LOI L/2018/028/AN DU 05 JUILLET 2018, FIXANT LES REGLES REGISSANT LA PASSATION, LE CONTROLE ET LA REGULATION DES MARCHES PUBLICS ET DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu l’Ordonnance O/2021/005/PRG/SGG du 1er Septembre 2021, portant Modification de la Loi L/2018/028/AN du 05 Juillet 2018, fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des Marchés Publics et délégation de service public ;
Vu l’Ordonnance O/2021/003/PRG/SGG du 27 Juillet 2021, portant Modification de la Loi L/2018/028/AN du 05 Juillet 2018, fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des Marchés Publics et délégation de service public ;