Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, Portant Prorogation Des Lois Nationales, Des Conventions, Traités Et Accords Internationaux En Vigueur À La Date Du 05 Septembre 2021

ORDONNANCE O/2021/001/PRG/CNRD/SGG DU 17 SEPTEMBRE 2021, PORTANT PROROGATION DES LOIS NATIONALES, DES CONVENTIONS, TRAITÉS ET ACCORDS INTERNATIONAUX EN VIGUEUR À LA DATE DU 05 SEPTEMBRE 2021
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu le Communiqué n°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par l’Armée ;
Vu le Procès-Verbal n°001 du 16 Septembre 2021, du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) faisant de cette Structure l’organe central de décision et confirmant le Colonel Mamady DOUMBOUYA Président dudit Comité et Président de la République, Chef de l’Etat ;
Le Comité National du Rassemblement pour le Développement, entendu ;