| |

Ordonnance O/2021/002/PRG/CNRD/SGG du 18 Septembre 2021, Portant Habilitation De La Cour Des Comptes Et De La Cour Suprême À Poursuivre Leur Fonctionnement Régulier

ORDONNANCE O/2021/002/PRG/CNRD/SGG DU 18 SEPTEMBRE 2021, PORTANT HABILITATION DE LA COUR DES COMPTES ET DE LA COUR SUPRÊME À POURSUIVRE LEUR FONCTIONNEMENT RÉGULIER
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu le Communiqué n°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par l’Armée ;
Vu le Procès-Verbal de réunion n° 001 du 16 Septembre 2021, du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) faisant de cette Structure l’organe central de décision et confirmant le Colonel Mamadi DOUMBOUYA Président dudit Comité et Président de la République, Chef de l’Etat ;
Le Comité National du Rassemblement pour le Développement, entendu ;

Formules abonnements Kytisa

Si vous souhaitez accéder aux services de recherche et d’analyse juridique avec l’intelligence articulée de Kytisa, de veille juridique et outils de compliance, merci de nous contacter :

E-mail : info@kytisa.com
Tel : +224 623 25 57 97 / +224 628 03 54 13

Kytisa est une plateforme numérique dédiée au droit guinéen et de l’OHADA , boostée par l’intelligence artificielle. Elle offre aussi des outils de compliance pour les grandes sociétés qui travaillent en Afrique. Notre valeur ajoutée réside dans la consolidation des textes, la recherche et l’analyse assistée par intelligence artificielle, et les outils de compliance. Kytisa ne se substitue pas aux sources officielles du droit guinéen et droit OHADA dont les versions publiées aux Journaux officiels font foi (Secrétariat Général du Gouvernement et Site de l’OHADA).

  • Kytisa Solo Lawyer
  • Accès à la base de données de textes juridiques (Guinée, OHADA et CEDEAO)
  • Accès à la base de données de décisions de justice – jurisprudence (Guinée, OHADA et CEDEAO)
  • Utilisation de l’assistance juridique IA – Questions & Réponses, avis + note de recherche, mémo synthétique – limite à 30 requêtes par mois
  • Téléchargement Word et PDF dans la limite de 30 documents par mois
  • Tarif : 99 euros soit 990 000 GNF /mois – Paiement en ligne via Orange Money ou Carte bancaire
Souscrivez maintenant
  • Kytisa Essentiel – Directions juridiques
  • Accès à la base de données de textes juridiques (Guinée, OHADA et CEDEAO)
  • Accès à la base de données de décisions de justice – jurisprudence (Guinée, OHADA et CEDEAO)
  • Utilisation de l’assistance juridique IA – Questions & Réponses, avis + note de recherche, mémo synthétique – limite à 100 requêtes par mois
  • Téléchargement Word et PDF dans la limite de 50 documents par mois
  • Veille juridique et conformité détaillée tous les 15 jours
  • Notes juridiques + Articles de doctrine
  • Outil OCR de Conversion de documents (PDF to word)
  • Recherche de textes juridiques et jurisprudence à la demande (limite de 5 requêtes par mois)
Contactez-nous pour les devis en fonction du nombre d’utilisateurs
  • Kytisa Conseil : Pour les Cabinets d’avocats – Cabinets de Conseil
  • Accès à la base de données de textes juridiques (Guinée, OHADA et CEDEAO)
  • Accès à la base de données de décisions de justice – jurisprudence (Guinée, OHADA et CEDEAO)
  • Utilisation de l’assistance juridique IA – Questions & Réponses, avis + note de recherche, mémo synthétique – limite à 100 requêtes par mois
  • Téléchargement Word et PDF dans la limite de 50 documents par mois
  • Recherche de textes juridiques et jurisprudence à la demande (limite de 5 requêtes par mois)
Contactez-nous pour les devis en fonction du nombre d’utilisateurs