DÉCISION N°D/2021/006/CAM DU 08 AVRIL 2021

DÉCISION N°D/2021/006/CAM DU 08 AVRIL 2021
PORTANT AUTORISATION DE CESSION ET DE TRANSFERT DES ACTIONS DE BNP PARIBAS IRB DÉTENUES DANS LA BICIGUI AU PROFIT DE VISTA GROUP HOLDING SA
LE COMITE DES AGREMENTS,
Vu la Loi L/2017/017/AN du 08 Juin 2017, abrogeant la Loi L/2016/AN du 09/11/2016, elle-même modifiant la Loi L/2014/016/AN du 02 Juillet 2014 portant Statut de la Banque Centrale de la République de Guinée ;
Vu la Loi L/2013/060/CNT du 12 Août 2013 portant Réglementation Bancaire, notamment en ses articles 12, 13, 14, 15 et 46 ;