Décision N°D/2021/014/CAM du 07 Juillet 2021, Portant Fixation Du Montant Minimum Du Capital Social Des Établissements De Crédit De La Catégorie « Banque »

DECISION N°D/2021/014/CAM DU 07 JUILLET 2021, PORTANT FIXATION DU MONTANT MINIMUM DU CAPITAL SOCIAL DES ETABLISSEMENTS DE CRÉDIT DE LA CATÉGORIE « BANQUE »
LE COMITE DES AGREMENTS,
Vu la Loi L/2017/017/AN du 08 Juin 2017, abrogeant la Loi L/2016/AN du 09/11/2016, elle-même modifiant la Loi L/2014/016/AN du 02 Juillet 2014, portant Statut de la Banque Centrale de la République de Guinée ;
Vu la Loi L/2013/060/CNT du 12 Août 2013, portant Règlementation Bancaire, notamment en son article 53 ;
Vu le Décret D/2010/010/PRG/SGG du 27 Décembre 2010, portant Nomination de Monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale ;