Décret D/2021/258/PRG/SGG du 23 Août 2021, Portant Convocation De L’assemblée Nationale En Session Extraordinaire 2021.
DECRET D/2021/258/PRG/SGG DU 23 AOUT 2021, PORTANT CONVOCATION DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN SESSION EXTRAORDINAIRE 2021.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution en ses articles 77, 82 alinéa 2, 3 et 85;
Vu la Loi Organique L2020/0012 AN du 02 Novembre 2020, portant Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale en son article 10;
DECRETE:
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution en ses articles 77, 82 alinéa 2, 3 et 85;
Vu la Loi Organique L2020/0012 AN du 02 Novembre 2020, portant Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale en son article 10;
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