Arrêté A/2021/2125/PM/CAB/SGG du 10 Août 2021, Portant Création De La Commission Interministérielle Chargée De D’Identification Des Assiettes Financières Et De L’Élaboration Des Textes Réglementaires Pour La Mise En Place Du Fonds Des Déchets Solides (FDS).

ARRETE A/2021/2125/PM/CAB/SGG DU 10 AOUT 2021, PORTANT CREATION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE CHARGEE DE L’IDENTIFICATION DES ASSIETTES FINANCIERES ET DE L’ELABORATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES POUR LA MISE EN PLACE DU FONDS DES DECHETS SOLIDES (FDS).
LE PREMIER MINISTRE
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration publique ;
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;