Arrêté Conjoint AC/2021/2085/MEF/MIPPP/CAB/U-PPP/DNPP/SGG du 04 Août 2021, Fixant Cadre De Collaboration Relatif Aux Partenariats Public – Prive Entre L’Unité Des Partenariats Public – Prive Et La Direction Nationale Des Partenariats Public-Prive.

ARRETE CONJOINT AC/2021/2085/MEF/MIPPP/CAB/U-PPP/DNPP/SGG DU 04 AOÛT 2021, FIXANT CADRE DE COLLABORATION RELATIF AUX PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE ENTRE L’UNITE DES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE ET LA DIRECTION NATIONALE DES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE.
LES MINISTRES
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois des Finances;
Vu la Loi L/2012/020/CNT du 11 Octobre 2012, fixant les Règles Régissant la Passation, le Contrôle et la Régulation des Marchés Publics et Délégation de Service Public telle que modifiée par la Loi L/2018/028/AN du 05 Juillet 2018;