Arrêté A/2021/2271/MT/SGG du 20 Août 2021, Portant Réglementation De L’Activité Du Transport Aérien Commercial.

ARRETE A/2021/2271/MT/SGG DU 20 AOÛT 2021, PORTANT REGLEMENTATION DE L’ACTIVITE DU TRANSPORT AERIEN COMMERCIAL.
LE MINISTRE
Vu la Constitution ;
Vu la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale, signée à Chicago, le 07 Décembre 1944 et ses Annexes ;
Vu la Loi L/2018/048/AN du 15 Mai 2018, portant Amendement de la Loi L/2013/063/CNT du 05 Novembre 2013, portant Code de l’Aviation Civile de la République de Guinée ;