Décret D/2021/221/PRG/SGG du 06 Juillet 2021, Portant Création De La Société Publique Dénommée « Fonds D’entretien Routier De Guinée » « FER SA ».
DECRET D/2021/221/PRG/SGG DU 06 JUILLET 2021, PORTANT CREATION DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE DENOMMÉE « FONDS D’ENTRETIEN ROUTIER DE GUINEE » « FER SA ».
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2000/015/AN du 28 Août 2000, portant Création de la Redevance d’Entretien Routier pour le financement de l’entretien routier en Guinée ;
Vu la Loi L/2000/0020/AN du 23 Novembre 2000, portant institution du pesage et du péage pour le financement de l’entretien routier en Guinée ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2000/015/AN du 28 Août 2000, portant Création de la Redevance d’Entretien Routier pour le financement de l’entretien routier en Guinée ;
Vu la Loi L/2000/0020/AN du 23 Novembre 2000, portant institution du pesage et du péage pour le financement de l’entretien routier en Guinée ;
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