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Arrêté A/2021/1970/MVAT/CAB/SGG du 28 Juillet 2021, Portant Résiliation D’une Convention De Cession D’un Terrain Urbain A Usage De Commerce

ARRETE A/2021/1970/MVAT/CAB/SGG DU 28 JUILLET 2021, PORTANT RESILIATION D’UNE CONVENTION DE CESSION D’UN TERRAIN URBAIN A USAGE DE COMMERCE
LE MINISTRE
Vu la Constitution;
Vu l’Ordonnance 0/92/019/PRG/SGG du 30 Mars 1992, portant Promulgation du Code Foncier et Domanial en République de Guinée;
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Ministre, Chef du Gouvernement;

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