| |

Arrêté A/2021/1788/MPAEM/CAB/SGG du 09 Juillet 2021, Portant Fermeture Saisonnière D’une Zone De Pêche Maritime Aux Activités De Pêches Démersales Artisanale Avancée Et Industrielle.

ARRETE A/2021/1788/MPAEM/CAB/SGG DU 09 JUILLET 2021, PORTANT FERMETURE SAISONNIERE D’UNE ZONE DE PECHE MARITIME AUX ACTIVITES DE PECHES DEMERSALES ARTISANALE AVANCEE ET INDUSTRIELLE.
LE MINISTRE
Vu la Constitution ;
Vu la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, Adoptée le 10 Décembre 1982, Ratifiée par la République de Guinée le 6 Septembre 1985, et Entrée en vigueur le 16 Novembre 1994;
Vu le Code de Conduite pour une Pêche Responsable adopté par la Conférence de la FAO dans sa résolution 4/95, lors de sa vingt-huitième session du 31 Octobre 1995;

Formules abonnements Kytisa

Si vous souhaitez accéder aux services de recherche et d’analyse juridique avec l’intelligence articulée de Kytisa, de veille juridique et outils de compliance, merci de nous contacter :

E-mail : info@kytisa.com
Tel : +224 623 25 57 97 / +224 628 03 54 13

Kytisa est une plateforme numérique dédiée au droit guinéen et de l’OHADA , boostée par l’intelligence artificielle. Elle offre aussi des outils de compliance pour les grandes sociétés qui travaillent en Afrique. Notre valeur ajoutée réside dans la consolidation des textes, la recherche et l’analyse assistée par intelligence artificielle, et les outils de compliance. Kytisa ne se substitue pas aux sources officielles du droit guinéen et droit OHADA dont les versions publiées aux Journaux officiels font foi (Secrétariat Général du Gouvernement et Site de l’OHADA).