Arrêté A/2021/1788/MPAEM/CAB/SGG du 09 Juillet 2021, Portant Fermeture Saisonnière D’une Zone De Pêche Maritime Aux Activités De Pêches Démersales Artisanale Avancée Et Industrielle.

ARRETE A/2021/1788/MPAEM/CAB/SGG DU 09 JUILLET 2021, PORTANT FERMETURE SAISONNIERE D’UNE ZONE DE PECHE MARITIME AUX ACTIVITES DE PECHES DEMERSALES ARTISANALE AVANCEE ET INDUSTRIELLE.
LE MINISTRE
Vu la Constitution ;
Vu la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, Adoptée le 10 Décembre 1982, Ratifiée par la République de Guinée le 6 Septembre 1985, et Entrée en vigueur le 16 Novembre 1994;
Vu le Code de Conduite pour une Pêche Responsable adopté par la Conférence de la FAO dans sa résolution 4/95, lors de sa vingt-huitième session du 31 Octobre 1995;