Guinée : un décret encadre désormais la signature électronique

Le président de la République a pris un décret fixant les modalités d’application de l’article 1003 du Code civil relatif à la signature électronique en République de Guinée.

Le texte vise à renforcer la sécurité et la fiabilité des échanges électroniques entre l’administration publique, les entreprises et les particuliers. Il s’applique notamment aux documents administratifs, actes juridiques et formulaires numériques nécessitant une authentification.

Le décret reconnaît à la signature électronique la même force probante qu’un document papier, sous réserve qu’elle permette d’identifier clairement son auteur et qu’elle réponde aux exigences d’authenticité, d’infalsifiabilité, d’inaltérabilité et d’irrévocabilité.

Les prestataires de services de certification électronique devront obtenir un agrément et respecter les normes de sécurité, de confidentialité et de protection des données. L’Agence nationale de digitalisation de l’État (ANDE) est chargée de leur agrément, de leur supervision et de leur audit.

Le texte impose également la conservation des supports liés aux signatures électroniques pendant dix ans. Toute falsification, utilisation frauduleuse ou altération d’une signature électronique expose son auteur aux sanctions prévues par les lois en vigueur, notamment en matière de cybercriminalité et de protection des données personnelles