Arrêté Conjoint AC/2021/1430/MHA/MEF/SGG du 11 Juin 2021, Fixant Les Taux De Redevances Dues Au Titre De La Délivrance De Licence De Forage.
ARRETE CONJOINT AC/2021/1430/MHA/MEF/SGG DU 11 JUIN 2021, FIXANT LES TAUX DE REDEVANCES DUES AU TITRE DE LA DELIVRANCE DE LICENCE DE FORAGE.
LES MINISTRES
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/94/005/CTRN du 14 Février 1994, portant Code de l’Eau de la République de Guinée ;
Vu la Loi L/2005/006/AN du 04 Juillet 2005, fixant les Redevances dues au titre des prélèvements et de la pollution des ressources en eau ;
LES MINISTRES
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/94/005/CTRN du 14 Février 1994, portant Code de l’Eau de la République de Guinée ;
Vu la Loi L/2005/006/AN du 04 Juillet 2005, fixant les Redevances dues au titre des prélèvements et de la pollution des ressources en eau ;
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