Arrêté Conjoint AC/2021/1527/MHA/MEF/SGG du 18 Juin 2021, Portant Attribution D’indemnités De Deguerpissement Aux Personnes Affectées Par Les Travaux Du Projet Urbain Eau De Guinée (PUEG)
ARRETE CONJOINT AC/2021/1527/MHA/MEF/SGG DU 18 JUIN 2021, PORTANT ATTRIBUTION D’INDEMNITES DE DEGUERPISSEMENT AUX PERSONNES AFFECTEES PAR LES TRAVAUX DU PROJET URBAIN EAU DE GUINEE (PUEG)
LES MINISTRES
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances;
Vu la Loi L/2020/029/AN du 30 Décembre 2020, portant Loi de Finances initiale pour l’année 2021 ;
LES MINISTRES
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances;
Vu la Loi L/2020/029/AN du 30 Décembre 2020, portant Loi de Finances initiale pour l’année 2021 ;
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