| |

Arrêté Conjoint AC/2021/1527/MHA/MEF/SGG du 18 Juin 2021, Portant Attribution D’indemnités De Deguerpissement Aux Personnes Affectées Par Les Travaux Du Projet Urbain Eau De Guinée (PUEG)

ARRETE CONJOINT AC/2021/1527/MHA/MEF/SGG DU 18 JUIN 2021, PORTANT ATTRIBUTION D’INDEMNITES DE DEGUERPISSEMENT AUX PERSONNES AFFECTEES PAR LES TRAVAUX DU PROJET URBAIN EAU DE GUINEE (PUEG)
LES MINISTRES
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances;
Vu la Loi L/2020/029/AN du 30 Décembre 2020, portant Loi de Finances initiale pour l’année 2021 ;

Formules abonnements Kytisa

Si vous souhaitez accéder aux services de recherche et d’analyse juridique avec l’intelligence articulée de Kytisa, de veille juridique et outils de compliance, merci de nous contacter :

E-mail : info@kytisa.com
Tel : +224 623 25 57 97 / +224 628 03 54 13

Kytisa est une plateforme numérique dédiée au droit guinéen et de l’OHADA , boostée par l’intelligence artificielle. Elle offre aussi des outils de compliance pour les grandes sociétés qui travaillent en Afrique. Notre valeur ajoutée réside dans la consolidation des textes, la recherche et l’analyse assistée par intelligence artificielle, et les outils de compliance. Kytisa ne se substitue pas aux sources officielles du droit guinéen et droit OHADA dont les versions publiées aux Journaux officiels font foi (Secrétariat Général du Gouvernement et Site de l’OHADA).