Arrêté Conjoint AC/2021/1137/MEF/MB/CAB/SGG du 19 Mai 2021, Portant Mécanisme D’approvisionnement Du Budget D’affection Spéciale-registre Social Unifie (BAS-RSU/FDSS)
ARRETE CONJOINT AC/2021/1137/MEF/MB/CAB/SGG DU 19 MAI 2021, PORTANT MECANISME D’APPROVISIONNEMENT DU BUDGET D’AFFECTION SPECIALE-REGISTRE SOCIAL UNIFIE (BAS-RSU/FDSS)
LES MINISTRES
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois des Finances ;
Vu la Loi Organique L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;
LES MINISTRES
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois des Finances ;
Vu la Loi Organique L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;
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