Arrêté A/2021/1230/MMG/SGG du 27 Mai 2021, Portant Répartition Des Frais De Prestation Des Services Du Ministère Des Mines Et De La Géologie Impliques Dans La Procédure D’exportation De L’or En République De Guinée

ARRETE A/2021/1230/MMG/SGG DU 27 MAI 2021, PORTANT REPARTITION DES FRAIS DE PRESTATION DES SERVICES DU MINISTÈRE DES MINES ET DE LA GÉOLOGIE IMPLIQUES DANS LA PROCEDURE D’EXPORTATION DE L’OR EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
LE MINISTRE
Vu la Constitution ;
Vu La loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant Code Minier de la République de Guinée telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant Modification du Code Minier ;
Vu le Décret D/93/175/PRG/SGG du 13 Septembre 1993, portant Création et Statuts du Bureau National d’Expertise de Diamants, Or et autres Matières Précieuses ;