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Décret D/2021/120/PRG/SGG du 30 Avril 2021, Portant Cadre Réglementaire Des Opérations De Soutage En République De Guinée.

DECRET D/2021/120/PRG/SGG DU 30 AVRIL 2021, PORTANT CADRE REGLEMENTAIRE DES OPERATIONS DE SOUTAGE EN REPUBLIQUE DE GUINEE.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution :
Vu la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer adoptée le 10 Décembre 1982 par l’Assemblée Générale des Nations Unies, ratifiée par la République de Guinée le 06 Septembre 1965 et entrée en vigueur le 16 Novembre 1994 ;
Vu la Loi L/2015/007/AN du 25 Mai 2015, portant Code des Douanes de la République de Guinée ;

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