| |

Décret D/2021/112/PRG/SGG du 21 Avril 2021, Portant Modification Du Décret D/2021/077/PRG/SGG Du 09 Mars 2021, Portant Nomination Des Membres De La Commission Administrative Nationale Chargée De L’apurement Des Biens Immobiliers Issus Du Règlement Financier Du Contentieux Franco-Guineen Et De Ceux Places Sous-Séquestre.

DECRET D/2021/112/PRG/SGG DU 21 AVRIL 2021, PORTANT MODIFICATION DU DECRET D/2021/077/PRG/SGG DU 09 MARS 2021, PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE NATIONALE CHARGÉE DE L’APUREMENT DES BIENS IMMOBILIERS ISSUS DU REGLEMENT FINANCIER DU CONTENTIEUX FRANCO-GUINEEN ET DE CEUX PLACES SOUS-SÉQUESTRE.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution ;
Vu le Décret D/2019/244/PRG/SGG du 10 Août 2019, Déclarant Propriété de l’Etat Guinéen, les Biens Immeubles issus du Règlement Financier du Contentieux Franco-Guinéen et ceux placés sous-séquestre;
Vu le Décret D/2020/084/PRG/SGG du 30 Avril 2020, portant Composition, Attributions et Fonctionnement de la Commission Administrative Nationale chargée de l’Apurement des Biens Immeubles issus du Règlement Financier du Contentieux Franco-Guinéen et de ceux placés Sous-séquestre.

Formules abonnements Kytisa

Si vous souhaitez accéder aux services de recherche et d’analyse juridique avec l’intelligence articulée de Kytisa, de veille juridique et outils de compliance, merci de nous contacter :

E-mail : info@kytisa.com
Tel : +224 623 25 57 97 / +224 628 03 54 13

Kytisa est une plateforme numérique dédiée au droit guinéen et de l’OHADA , boostée par l’intelligence artificielle. Elle offre aussi des outils de compliance pour les grandes sociétés qui travaillent en Afrique. Notre valeur ajoutée réside dans la consolidation des textes, la recherche et l’analyse assistée par intelligence artificielle, et les outils de compliance. Kytisa ne se substitue pas aux sources officielles du droit guinéen et droit OHADA dont les versions publiées aux Journaux officiels font foi (Secrétariat Général du Gouvernement et Site de l’OHADA).