Décret D/2021/102/PRG/SGG du 13 Avril 2021, Portant Réglementation Des Établissements D’Élevage De Volailles, De Production, De Conditionnement, De Transformation Et De Commercialisation Des Produits Avicoles

DECRET D/2021/102/PRG/SGG DU 13 AVRIL 2021, PORTANT REGLEMENTATION DES ETABLISSEMENTS D’ELEVAGE DE VOLAILLES, DE PRODUCTION, DE CONDITIONNEMENT, DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AVICOLES
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
Vu la Loi L/2018/026/AN du 03 Juillet 2018, portant Code de L’Elevages et des Produits Animaux ;