Arrêté Conjoint AC/2021/824/MMG/BCRG/SGG du 27 Avril 2021, Portant Fixation Et Répartition Des Frais De Prestations Lies A L’exportation De L’or Issu De L’exploitation Industrielle Et Semi-Industrielle

ARRETE CONJOINT AC/2021/824/MMG/BCRG/SGG DU 27 AVRIL 2021, PORTANT FIXATION ET REPARTITION DES FRAIS DE PRESTATIONS LIES A L’EXPORTATION DE L’OR ISSU DE L’EXPLOITATION INDUSTRIELLE ET SEMI-INDUSTRIELLE
LE MINISTRE
LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE CENTRALE
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2011/006/CNT/2011 du 09 Septembre 2011, portant Code Minier telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant Modification de certaines dispositions du Code Minier ;