Décret D/2021/077/PRG/SGG du 09 Mars 2021, Portant Nomination Des Membres De La Commission Administrative Nationale Chargée De L’apurement Des Biens Immobiliers Issus Du Règlement Financier Du Contentieux Franco-Guineen Et De Ceux Places Sous-Sequestre.

DECRET D/2021/077/PRG/SGG DU 09 MARS 2021, PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE NATIONALE CHARGEE DE L’APUREMENT DES BIENS IMMOBILIERS ISSUS DU REGLEMENT FINANCIER DU CONTENTIEUX FRANCO-GUINEEN ET DE CEUX PLACES SOUS-SEQUESTRE.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution ;
Vu le Décret D/2018/116/SGG/PRG du 13 Juillet 2018, portant Organisation de la Présidence de la République ;
Vu le Décret D/2019/244/PRG/SGG du 10 Août 2019, déclarant Propriété de l’Etat Guinéen, tous les Biens Immobiliers, objet de l’Accord portant Règlement Financier du Contentieux Franco-Guinéen ;