Décret D/2021/087/PRG/SGG du 22 Mars 2021, Portant Promulgation De La Loi L/2021/0006/An Du 25 Février 2021
DECRET D/2021/087/PRG/SGG DU 22 MARS 2021, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2021/0006/AN DU 25 FEVRIER 2021
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution ;
DECRETE:
Article 1er: Est promulguée la Loi L/2021/006/AN du 25 Février 2021 autorisant la ratification de l’accord de crédit entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque d’Exportation-Importation de l’Inde pour le financement du projet de renforcement des capacités de production, de traitement, de transport, de stockage et de distribution d’eau potable de la ville de Conakry ou «quatrième eau de Conakry» pour un montant de cent soixante dix millions de dollars (170 000 000 USD).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution ;
DECRETE:
Article 1er: Est promulguée la Loi L/2021/006/AN du 25 Février 2021 autorisant la ratification de l’accord de crédit entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque d’Exportation-Importation de l’Inde pour le financement du projet de renforcement des capacités de production, de traitement, de transport, de stockage et de distribution d’eau potable de la ville de Conakry ou «quatrième eau de Conakry» pour un montant de cent soixante dix millions de dollars (170 000 000 USD).
Formules abonnements Kytisa
- Kytisa Solo Lawyer
- Accès à la base de données de textes juridiques (Guinée, OHADA et CEDEAO)
- Accès à la base de données de décisions de justice – jurisprudence (Guinée, OHADA et CEDEAO)
- Utilisation de l’assistance juridique IA – Questions & Réponses, avis + note de recherche, mémo synthétique – limite à 30 requêtes par mois
- Téléchargement Word et PDF dans la limite de 30 documents par mois
- Tarif : 99 euros soit 990 000 GNF /mois – Paiement en ligne via Orange Money ou Carte bancaire
- Kytisa Essentiel – Directions juridiques
- Accès à la base de données de textes juridiques (Guinée, OHADA et CEDEAO)
- Accès à la base de données de décisions de justice – jurisprudence (Guinée, OHADA et CEDEAO)
- Utilisation de l’assistance juridique IA – Questions & Réponses, avis + note de recherche, mémo synthétique – limite à 100 requêtes par mois
- Téléchargement Word et PDF dans la limite de 50 documents par mois
- Veille juridique et conformité détaillée tous les 15 jours
- Notes juridiques + Articles de doctrine
- Outil OCR de Conversion de documents (PDF to word)
- Recherche de textes juridiques et jurisprudence à la demande (limite de 5 requêtes par mois)
- Kytisa Conseil : Pour les Cabinets d’avocats – Cabinets de Conseil
- Accès à la base de données de textes juridiques (Guinée, OHADA et CEDEAO)
- Accès à la base de données de décisions de justice – jurisprudence (Guinée, OHADA et CEDEAO)
- Utilisation de l’assistance juridique IA – Questions & Réponses, avis + note de recherche, mémo synthétique – limite à 100 requêtes par mois
- Téléchargement Word et PDF dans la limite de 50 documents par mois
- Recherche de textes juridiques et jurisprudence à la demande (limite de 5 requêtes par mois)