Décret D/2026/225/PRG/SGG Du 29 Juillet 2026, Portant Convocation De L’assemblée Nationale En Session Extraordinaire.
DECRET D/2026/225/PRG/SGG DU 29 JUILLET 2026, PORTANT CONVOCATION DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN SESSION EXTRAORDINAIRE.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution du 26 Septembre 2025, notamment ses articles 96 et 97 ;
Vu la Loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, notamment son article 68 ; Vu la nécessité d’assurer la continuité de l’action législative pendant les vacances parlementaires ; Vu la demande du bureau de l’Assemblée Nationale;
DÉCRETÉ:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution du 26 Septembre 2025, notamment ses articles 96 et 97 ;
Vu la Loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, notamment son article 68 ; Vu la nécessité d’assurer la continuité de l’action législative pendant les vacances parlementaires ; Vu la demande du bureau de l’Assemblée Nationale;
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