Décret D/2026/202/PRG/SGG Du 16 Juin 2026, Portant Ratification De L’accord De Prêt Concessionnel Entre Le Gouvernement De La République De Guinée Et La Banque D’import-Export De Chine Relatif À La Réalisation Du Projet Guinée Safe City, Signé Le 30 Juin 2025.
DECRET D/2026/202/PRG/SGG DU 16 JUIN 2026, PORTANT RATIFICATION DE L’ACCORD DE PRET CONCESSIONNEL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINEE ET LA BANQUE D’IMPORT-EXPORT DE CHINE RELATIF À LA RÉALISATION DU PROJET GUINEE SAFE CITY, SIGNÉ LE 30 JUIN 2025.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution ;
Vu la Loi Ordinaire L/2026/009/CNT du 13 Mars 2026, Vu le Décret D/2026/201/PRG/SGG du 16 Juin 2026, portant promulgation de la Loi Ordinaire L/2026/009/CNT du 13 Mars 2026 ;
Vu l’Avis n°12 du 16 Avril 2026 de la Cour Suprême ;
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution ;
Vu la Loi Ordinaire L/2026/009/CNT du 13 Mars 2026, Vu le Décret D/2026/201/PRG/SGG du 16 Juin 2026, portant promulgation de la Loi Ordinaire L/2026/009/CNT du 13 Mars 2026 ;
Vu l’Avis n°12 du 16 Avril 2026 de la Cour Suprême ;
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