Décret D/2026/203/Prg/SGG Du 16 Juin 2026, Portant Promulgation De La Loi Organique L/2026/007/CNT Portant Composition, Organisation Et Fonctionnement De La Commission Nationale De L’éducation Civique Et Des Droits Humains.
DECRET D/2026/203/PRG/SGG DU 16 JUIN 2026, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORGANIQUE L/2026/007/CNT PORTANT COMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE L’ÉDUCATION CIVIQUE ET DES DROITS HUMAINS.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution ;
Vu l’Avis consultatif n° 14 du 17 Avril 2026 de la Cour suprême ;
DECRETE:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution ;
Vu l’Avis consultatif n° 14 du 17 Avril 2026 de la Cour suprême ;
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