Décret D/2021/041/PRG/SGG Du 05 Février 2021, Portant Application De La Loi L/2017/032/An Du 04 Juillet 2017, Portant Partenariats Public-Prive
DECRET D/2021/041/PRG/SGG DU 05 FEVRIER 2021, PORTANT APPLICATION DE LA LOI L/2017/032/AN DU 04 JUILLET 2017, PORTANT PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances ;
Vu la Loi L/2017/032/AN du 04 Juillet 2017, portant Partenariats Public-Privé ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances ;
Vu la Loi L/2017/032/AN du 04 Juillet 2017, portant Partenariats Public-Privé ;
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