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Arrêté Conjoint AC/2021/007/MB/MEF/SGG Du 07 Janvier 2021, Portant Création, Attribution Et Composition Du Comite Des Lois De Règlement

ARRETE CONJOINT AC/2021/007/MB/MEF/SGG DU 07 JANVIER 2021, PORTANT CREATION, ATTRIBUTION ET COMPOSITION DU COMITE DES LOIS DE REGLEMENT
LES MINISTRES
Vu la Constitution ;
Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;

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