Arrêté A/2021/064/MB/CAB/SGG Du 28 Janvier 2021, Portant Application De Nouvelles Dispositions Douanières Contenues Dans La Loi De Finances Rectificative Exercice 2020 Et Rappel De Dispositions Règlementaires Relatives Aux Mesures D’accompagnement De La Mise En Œuvre Du Tec Et Au Droit D’accises

ARRETE A/2021/064/MB/CAB/SGG DU 28 JANVIER 2021, PORTANT APPLICATION DE NOUVELLES DISPOSITIONS DOUANIERES CONTENUES DANS LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE EXERCICE 2020 ET RAPPEL DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DE LA MISE EN OEUVRE DU TEC ET AU DROIT D’ACCISES
LE MINISTRE
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
Vu la Loi/2019/051/AN du 24 Décembre 2019, portant Loi de Finances pour l’Année 2020 ;