Arrêté Conjoint A/2020/3053/MATD/MS/SGG Du 24 Novembre 2020, Fixant Les Details Des Compétences Transférées De L’état Aux Collectivités Locales Dans Le Domaine De La Sante
ARRETE CONJOINT A/2020/3053/MATD/MS/SGG DU 24 NOVEMBRE 2020, FIXANT LES DETAILS DES COMPETENCES TRANSFEREES DE L’ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES DANS LE DOMAINE DE LA SANTE
LES MINISTRES
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée ;
Vu le Décret D/2017/197/PRG/SGG du 28 Juillet 2017, portant promulgation de la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017;
LES MINISTRES
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée ;
Vu le Décret D/2017/197/PRG/SGG du 28 Juillet 2017, portant promulgation de la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017;
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