Arrêté A/2020/1337/MJ/CAB/SGG Du 23 Avril 2020, Portant Libération Conditionnelle Et Remise De Peine
ARRETE A/2020/1337/MJ/CAB/SGG DU 23 AVRIL 2020, PORTANT LIBERATION CONDITIONNELLE ET REMISE DE PEINE
LE MINISTRE D’ETAT
Vu la Constitution ;
Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT du 13 Mai 2013, portant Organisation et Fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature ;
Vu le Décret D/2019/302/PRG/SGG du 10 Novembre 2019, portant Nomination des Magistrats ;
LE MINISTRE D’ETAT
Vu la Constitution ;
Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT du 13 Mai 2013, portant Organisation et Fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature ;
Vu le Décret D/2019/302/PRG/SGG du 10 Novembre 2019, portant Nomination des Magistrats ;
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