Arrêté A/2020/2547/MSPC/CAB/SGG Du 08 Septembre 2020, Portant Conditions D’acquisition Et D’utilisation Des Matériels, Uniformes Et Insignes Des Sociétés Et Entreprises De Sécurité Privée.

ARRETE A/2020/2547/MSPC/CAB/SGG DU 08 SEPTEMBRE 2020, PORTANT CONDITIONS D’ACQUISITION ET D’UTILISATION DES MATERIELS, UNIFORMES ET INSIGNES DES SOCIETES ET ENTREPRISES DE SECURITE PRIVEE.
LE MINISTRE
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/96/008/AN du 22 Juin 1996, portant sur les armes, les munitions, les poudres et explosifs ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;