| |

Arrêté A/2026/831/MMG/SGG Du 05 Octobre 2026, Portant Création, Organisation Et Fonctionnement De La Plateforme Nationale De Traçabilité De L’or Et Fixant Les Règles De Traçabilité, De Conformité Et De Contrôle Des Flux D’or En République De Guinée.

ARRÊTÉ A/2026/831/MMG/SGG DU 05 OCTOBRE 2026, PORTANT CRÉATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME NATIONALE DE TRAÇABILITÉ DE L’OR ET FIXANT LES RÈGLES DE TRAÇABILITÉ, DE CONFORMITÉ ET DE CONTROLE DES FLUX D’OR EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE.
LE MINISTRE,
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2000/006/AN du 28 Mars 2000, adoptant et promulguant la loi portant réglementation des relations financières relatives aux transactions entre la République de Guinée et l’étranger ;
Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant Code Minier de la République de Guinée telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant modification de certaines dispositions du Code Minier ;

Formules abonnements Kytisa

Si vous souhaitez accéder aux services de recherche et d’analyse juridique avec l’intelligence articulée de Kytisa, de veille juridique et outils de compliance, merci de nous contacter :

E-mail : info@kytisa.com
Tel : +224 623 25 57 97 / +224 628 03 54 13

Kytisa est une plateforme numérique dédiée au droit guinéen et de l’OHADA , boostée par l’intelligence artificielle. Elle offre aussi des outils de compliance pour les grandes sociétés qui travaillent en Afrique. Notre valeur ajoutée réside dans la consolidation des textes, la recherche et l’analyse assistée par intelligence artificielle, et les outils de compliance. Kytisa ne se substitue pas aux sources officielles du droit guinéen et droit OHADA dont les versions publiées aux Journaux officiels font foi (Secrétariat Général du Gouvernement et Site de l’OHADA).