Acte uniforme relatif au Droit des sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt économique du 05 Mai 2014

OHADA ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
Acte uniforme révisé relatif au
Droit des sociétés commerciales
Et du groupement d’intérêt économique
Préambule

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