Arret N° 152/2015 Du 26 Novembre 2015

Audience publique du 26 novembre 2015
Pourvoi : N° 027/2011/PC du 15/03/2011
Affaire : Coopérative Financière de la Communauté Chrétienne dite CFCC
(Conseils : SCPA NAMBEYA-DOGBEMIN & Associés, Avocats à la Cour)
Contre

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