Arrêté A/2020/095/MHA/SGG Du 22 Janvier 2020, Portant Permis De Prélèvement D’eau Souterraine

ARRETE A/2020/095/MHA/SGG DU 22 JANVIER 2020, PORTANT PERMIS DE PRELEVEMENT D’EAU SOUTERRAINE
LE MINISTRE D’ETAT
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/94/005/CTRN du 14 Février 1994, portant Code de l’Eau de la République de Guinée ;
Vu la Loi L/2005/006/AN du 04 Juillet 2005, adoptant et promulguant la loi fixant les Redevances dues au Titre des Prélèvements d’Eau et des Pollutions des Ressources en Eau;