Arrêté A/ 2020/1483/MS/SGG Du 14 Mai 2020, Portant Création, Missions, Organisation, Composition Et Fonctionnement De La Commission Nationale D’autorisation De Mise Sur Le Marche Des Médicaments

ARRETE A/ 2020/1483/MS/SGG DU 14 MAI 2020, PORTANT CREATION, MISSIONS, ORGANISATION, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE D’AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES MEDICAMENTS
LE MINISTRE,
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2018/024/AN du 20 Juin 2018, relative aux Médicaments, Produits de Santé et à l’Exercice de la Profession de Pharmacie;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique;