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Arrêté A/2021/1299/MSPC/CAB/SGG du 01 Juin 2021, Portant Missions Et Modalités De Désignation Des Délègues Administratifs Des Entreprises Et Sociétés De Sécurité Privée.

ARRETE A/2021/1299/MSPC/CAB/SGG DU 01 JUIN 2021, PORTANT MISSIONS ET MODALITES DE DESIGNATION DES DELEGUES ADMINISTRATIFS DES ENTREPRISES ET SOCIETES DE SECURITE PRIVEE.
LE MINISTRE
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2013/044/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut Spécial de la Police Nationale ;
Vu la Loi 2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;

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