Arrêté A/2021/1821/PM/CAB/SGG du 15 Juillet 202, Portant Ventilation Des Dépenses Et Conditions D’Éligibilité Des Projets Et Programmes Publics D’investissement Des Communes De Conakry Au Fonds De Développement Des Communes De Conakry (FODECON).

ARRETE A/2021/1821/PM/CAB/SGG DU 15 JUILLET 202, PORTANT VENTILATION DES DEPENSES ET CONDITIONS D’ÉLIGIBILITE DES PROJETS ET PROGRAMMES PUBLICS D’INVESTISSEMENT DES COMMUNES DE CONAKRY AU FONDS DE DÉVELOPPEMENT DES COMMUNES DE CONAKRY (FODECON).
LE PREMIER MINISTRE
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances;
Vu la Loi L/2017/040/AN du 27 Juillet 2017, portant Code Révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée; Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, portant Modification de Certaines Dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée;