Arrêté A/2021/553/MEF/CAB/SGG du 02 Avril 2021, Portant Attributions Et Organisation De La Direction Nationale Du Patrimoine De L’État Et Des Investissements Privés

ARRETE A/2021/553/MEF/CAB/SGG DU 02 AVRIL 2021, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DU PATRIMOINE DE L’ETAT ET DES INVESTISSEMENTS PRIVÉS
LE MINISTRE
Vu la Constitution,
Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, relative aux Lois de Finances,
Vu la Loi L/2012/020/CNT du 11 Octobre 2012, fixant les règles régissant la Passation, le Contrôle et la Régulation des Marchés Publics et Délégations de Service Public telle que modifiée par la Loi L/2018/028/AN du 05 Juillet 2018 ;