Arrêté A/2021/675/MVAT/CAB/SGG du 16 Avril 2021, Portant Annulation D’un Arrêté D’Annulation D’un Terrain Urbain A Usage D’habitation
ARRETE A/2021/675/MVAT/CAB/SGG DU 16 AVRIL 2021, PORTANT ANNULATION D’UN ARRETE D’ANNULATION D’UN TERRAIN URBAIN A USAGE D’HABITATION
LE MINISTRE
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR NATIONAL DES DOMAINES ET DU CADASTRE
Vu la Constitution,
Vu l’Ordonnance O/92/019/PRG/SGG du 30 Mars 1992, portant Promulgation du Code Foncier et Domanial en République de Guinée;
LE MINISTRE
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR NATIONAL DES DOMAINES ET DU CADASTRE
Vu la Constitution,
Vu l’Ordonnance O/92/019/PRG/SGG du 30 Mars 1992, portant Promulgation du Code Foncier et Domanial en République de Guinée;
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