Arrêté A/2022/1609/MJDH/CAB/SGG du 19 juillet 2022, portant nomination des représentants du ministère de la justice et des droits de l’homme au sein du comité technique de suivi du procès des évènements du 28 septembre 2009.

Arrêté A/2022/1609/MJDH/CAB/SGG du 19 juillet 2022, portant nomination des représentants du ministère de la justice et des droits de l’homme au sein du comité technique de suivi du procès des évènements du 28 septembre 2009.
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique;
Vu l’Avenant n∘1 relatif à la Lettre d’entente sur l’amélioration de l’Autorité de la Loi, signée le 24 Septembre 2016 à Conakry, entre le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique et le Gouvernement de la République de Guinée pour la mise en place du Projet sur les Atrocités, la Responsabilité et la Réconciliation (PARR);