Arrêté A/2022/1655/SGG du 26 juillet 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement du conseil de discipline du secrétariat général du gouvernement.

Arrêté A/2022/1655/SGG du 26 juillet 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement du conseil de discipline du secrétariat général du gouvernement.
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique;
Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’Etat;