Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 août 2022, portant règlement de l’exploitation des œuvres de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée.

Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 août 2022, portant règlement de l’exploitation des œuvres de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée.
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
Vu la Loi L/2019/0028/AN du 07 Juin 2019, Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ;