Arrêté A/2022/2163/MB/CAB/SGG du 30 aout 2022, fixant les conditions d’exercice du droit de transaction.

Arrêté A/2022/2163/MB/CAB/SGG du 30 aout 2022, fixant les conditions d’exercice du droit de transaction.
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2015/AN du 02 Mai 2015, portant Code des Douanes de la République de Guinée ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;