Arrêté A/2022/413/PM/SGG/CAB du 31 mars 2022, portant attributions et organisation de la direction de la législation et de la règlementation.

Arrêté A/2022/413/PM/SGG/CAB du 31 mars 2022, portant attributions et organisation de la direction de la législation et de la règlementation.
LE MINISTRE SECRETAIRE GENERAL,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu La Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
Vu le Communiqué n̊001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

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