Arrêté A/2023/007/MCIPME/CAB/SGG du 10 janvier 2023, portant règlementation de la procédure de délivrance et de gestion des cartes professionnelles des commerçants.

MINISTERE DU COMMERCE, DE L’INDUSTRIE ET DES PME
Arrêté A/2023/007/MCIPME/CAB/SGG du 10 janvier 2023, portant règlementation de la procédure de délivrance et de gestion des cartes professionnelles des commerçants.
LA MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique;