Arrêté A/2023/3372/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023, portant organisation des contrats-types de transport routier, de location de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur, de commission de transport et de courtage de fret, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier et des intermédiaires de transport (LOTRIT)

Arrêté A/2023/3372/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023, portant organisation des contrats-types de transport routier, de location de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur, de commission de transport et de courtage de fret, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier et des intermédiaires de transport (LOTRIT).
LE MINISTRE:
Vu la Charte de la Transition :
Vu la Loi L/2018/022/ du 15 Mai 2018, portant Organisation du Transport Routier et des Intermédiaires de Transport (LOTRIT) Vu la Loi L/ 2018/023 du 20 Juin 2018 portant Code de la route Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018 ; portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
Vu l’Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021 portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;