Arrêté A/2023/735/MUHAT/CAB/SGG du 01 mars 2023, portant création du conseil régional d’aménagement et d’urbanisme (CRAU).

Arrêté A/2023/735/MUHAT/CAB/SGG du 01 mars 2023, portant création du conseil régional d’aménagement et d’urbanisme (CRAU).
LE MINISTRE,
Vu La Charte de la Transition ;
Vu La Loi/98/1798/AN du 13 Juillet 1998, portant promulgation du Code de l’Urbanisme ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;