Arrêté A/2025/043/MB/CAB/SGG Du 27 Janvier 2025, Portant Réglementation Du Contenu Et Du Format De La Déclaration Annuelle Des Prix De Transfert

ARRETE A/2025/043/MB/CAB/SGG DU 27 JANVIER 2025, PORTANT REGLEMENTATION DU CONTENU ET DU FORMAT DE LA DECLARATION ANNUELLE DES PRIX DE TRANSFERT
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois des Finances
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;